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Amendement n° AS648

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) Article 11 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De procéder à l’information des usagers du système de santé sur l’exploitation et l’ouverture des données de santé à des tiers. »

Exposé sommaire

L'ouverture des données de santé entraine de nombreux questionnements au sein de la population. Les craintes d'une exploitation abusive de ces données par des organismes privés sont nombreuses. Il apparaît donc essentiel que le futur groupement d'intérêt public dénommé Plateforme des données de santé procède à une information claire et lisible du public sur l'utilisation de ces données et sur les garanties de confidentialité qui sont mises en place.
Cette information pourrait passer par la transmission aux usagers d'un document clair et simple leur permettant de connaitre leurs droits en matière de données de santé ainsi que les modalités d'ouverture et d'usage de leur espace de santé numérique. Dans un société où la fracture numérique reste importante, il est primordial que ce travail pédagogique soit fait afin que chacun dispose des mêmes possibilités d'accès.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).