Amendement n° AS644
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De définir les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. »
Exposé sommaire
Il n’existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l’échange et de l’exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s’imposer. C’est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé définisse les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de nos frontières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).