Amendement n° AS643
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« après avis du Conseil régional et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil régional dans la définition des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année.
Les objectifs pluriannuels seront ainsi définis par les universités, au regard des objectifs nationaux établis par l’Etat, après un avis simple de l’ARS afin de prévenir d’éventuelles situations de blocage qui pourraient naître d’un avis conforme, et du Conseil régional qui a toute légitimité pour formuler également une recommandation sur les besoins de santé du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).