Amendement n° AS630
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas modifier le système actuellement en vigueur, le plan départemental de mobilisation, qui donne au préfet le pouvoir d'organisation des dispositifs sanitaires en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
En effet, transférer ce pouvoir au directeur général de l'ARS n'apparait pas justifié, d'autant que le préfet doit, lors d'une crise sanitaire, également assurer la coordination avec d'autres dispositifs, de sécurité civile ou de gestion de crise par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).