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Amendement n° AS629

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Max Mathiasin (DEM) Article 7 Déposé le 08/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« avis »

les mots :

« l’avis favorable ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner un rôle prépondérant au conseil territorial de santé : un projet territorial de santé ne pourra être approuvé par le directeur de l'agence régionale de santé que si le conseil territorial a donné un avis favorable.

En effet, de par sa composition (représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, des
différentes catégories d'acteurs, etc.), le conseil territorial de santé est le mieux à même de se prononcer sur un projet territorial de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).