Amendement n° AS619
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque établissement partie à un groupement hospitalier de territoire.
Le présent projet de loi propose, par voie d'ordonnances, la possibilité de fusion ou de substitution des CHSCT. Toutefois, il n'indique pas, avec précision, la finalité de la mesure comme l'exige l'article 38 de la Constitution. Cette lacune est d'autant plus problématique que la mesure proposée, visant la possibilité de supprimer une instance de concertation, est une dérogation au code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).