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Amendement n° AS562

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré après publication M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 7 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les CPTS de soumettre à l’approbation du directeur général de l’ARS leur projet de santé, obligation ajoutée par le présent article. En effet, actuellement, les projets de santé formalisés par les CPTS sont soumis à l’ARS à titre informatif et non pour approbation.

Soumettre pour validation le projet de santé mettrait en péril la constitution de CPTS par les professionnels de santé et complexifierait leur mise en œuvre en ajoutant une strate supplémentaire dans le processus de validation, les projets de santé étant déjà validés par la convention interprofessionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).