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Amendement n° AS560

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM) Article 19 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation des décrets d'actes existants.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin de rationaliser les décrets d'actes des professions de santé.

En effet, une rationalisation des décrets d'actes existants ouvrirait la voie à une extension des compétences de certaines professions de santé, en ciblant des actes susceptibles de libérer du temps médical de façon substantielle aux médecins.

Dans leur rapport d'octobre 2018, les délégués nationaux à l'accès aux soins proposent plusieurs pistes : possibilité pour les sages-femmes de prescrire des dépistages des infections sexuellement transmissibles, de vacciner non seulement la mère et l’enfant, mais également le conjoint, prescription de certains examens biologiques par les pharmaciens, dans le prolongement de leurs nouvelles missions en matière de dépistage, ...

Dans les territoires touchés par la désertification médicale, cette rationalisation apporterait une réponse partielle mais bienvenue à la pénurie de médecins. Elle permettrait de mieux répartir une partie du temps médical des médecins en le transférant sur d'autres professionnels de santé.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).