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Amendement n° AS553

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Xavier Roseren (LAREM) Article 10 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les établissements parties restent libres de procéder eux-mêmes aux recrutements au sein de leur établissement. »

 

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire.

 

Bien que l’objectif de ces dispositions soit de renforcer l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire, le transfert de la décision de recrutement à l’établissement support risque de créer des situations de concurrence et d’inégalité entre les différents établissements.

 

Dès lors, cet amendement propose de maintenir la décision de recrutement au sein de chaque établissement partie.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).