Amendement n° AS549
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« composée »
insérer les mots :
« des présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, ».
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de s'assurer que la position des commissions médicales des établissements est bien prise en compte dans les orientations retenues par la commission médicale de groupement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).