Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS547

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 10 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :

« Sous condition de l’accord formel de l’ensemble des commissions médicales d’établissements, ».

Exposé sommaire

Il s’agit à travers cet amendement de garantir le fait que la création d’une commission médicale de groupement soit bien le fruit d’un accord commun des commissions médicales d’établissements et non imposée par l’agence régionale de santé et / ou la direction du GHT. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).