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Amendement n° AS542

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 7 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l’ensemble du code de la santé publique :

1° Chaque occurrence des mots : « communauté professionnelle territoriale de santé » est remplacée par les mots : « communauté professionnelle locale de santé » ;

2° Chaque occurrence des mots : « communautés professionnelles territoriales de santé » est remplacée par les mots : « communautés professionnelles locales de santé » ;

3° Chaque occurrence des mots : « projet de santé » est remplacée par les mots : « projet local de santé » ;

4° Chaque occurrence des mots : « projets de santé » est remplacée par les mots : « projets locaux de santé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise d’une part, à remplacer le terme « territoriale » par « locale » concernant les communautés professionnelles de santé, et d’autres part, à spécifier que les projets de santé initiés par les CPTS sont des projets « locaux ».

L’objectif est de substituer à la notion de « territoire », qui est très large et confuse, la notion « d’échelle locale » qui est plus adaptée concernant les projets de santé portés par les CPTS.

Cet amendement vise également à préciser que les CPTS doivent être à taille humaine pour assurer la meilleure coordination des soins possibles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).