Amendement n° AS535
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 2°bis Au douzième alinéa de l’article L. 1431‑2, après le mot : « contribuent » sont insérés les mots : « à la mise en œuvre d’un cadre propice » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité confiée par la loi aux agences régionales de santé de prendre les initiatives nécessaires à la constitution de CPTS lorsque qu’un défaut d’initiative des professionnels est observé. En effet, offrir la possibilité aux ARS de constituer des CPTS fait courir le risque de voir de nombreuses « coquilles vides » se former et de créer des structures « inefficaces » car contraindre des professionnels de santé à l’exercice coordonné ne peut être que contre-productif.
A ce titre, la mission IGAS réalisée en 2018 sur les CPTS a précisé que "l'adhésion et le volontariat doivent rester au coeur du déploiement des CPTS".
A cet égard, l’exemple des maisons de santé pluri professionnel est éclairant. Les MSP créées à l’initiative de médecins s’avèrent mieux fonctionner sur le territoire que celles formées à l’initiative des mairies. Arriver à l’objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des CPTS ne pourra être atteint par des mesures contraignantes.
Enfin l'amendement précise que les ARS contribuent à la mise en oeuvre d'un cadre propice et incitatif à la constitution de CPTS et non qu'elles contribuent directement à la constitution de CPTS, comme cela est permis dans la rédaction actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).