Amendement n° AS532
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants :
3° (nouveau) Après le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement les ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaboré avec le concours de la commission médicale de groupement. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Bien que le rôle des groupements hospitaliers de territoire soit de renforcer la coopération des professionnels de santé sur les territoires, la mise en place de tels groupements peut amener à des situations de concurrence entre les établissements membres.
Dans ce cadre, cet amendement propose de rendre facultatif le transfert de compétence de la gestion des ressources humaines à l’établissement support.
Ces dispositions s’inscrivent dès lors dans le cadre du droit à la différenciation soutenue par le Gouvernement et donne aux acteurs locaux les moyens de s’organiser selon les situations locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).