Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS515

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Yves Daniel (LAREM) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« épreuves »

insérer les mots :

« garantissant l’anonymat ».

Exposé sommaire

Seul l’anonymat des épreuves écrites est susceptible de garantir une égalité de traitement des candidats dans le respect des valeurs républicaines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).