Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS514

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Yves Daniel (LAREM) Article PREMIER Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« épreuves »

insérer les mots :

« garantissant l’anonymat du candidat ».

 

Exposé sommaire

Seul un anonymat à des épreuves écrites est susceptible de garantir une égalité de traitement des candidats dans le cadre des valeurs républicaines.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).