Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS506

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) Chapitre III Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l’intitulé du chapitre III, après le mot :

« ville »

insérer les mots :

« , le secteur médico-social spécifique ».

Exposé sommaire

Le secteur médico-social spécifique s’adresse à des personnes malades en situation de précarité sans logement ou à des personnes en situation d’addiction.La présence d’un médecin dans les établissements du secteur médico-sociale spécifique constitue une obligation réglementaire de fonctionnement.

Or, ces structures souffrent d'un manque de médecins, entrainant ainsi des difficultés de fonctionnement dans un certain nombre d'entre elles. L'objet du présent amendement est donc de renforcer l’attractivité de ces structures en direction des professionnels médicaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).