Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS504

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) Article 12 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’espace numérique de santé est accessible par son titulaire à travers ses identifiants France Connect. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de la stratégie numérique de l’État, ou « État-Plateforme », cet amendement vise à enrichir l’identifiant numérique unique d’accès aux Services Publics, la plateforme France Connect. Il doit permettre de renforcer notre stratégie numérique pour des systèmes d’information interopérables, dans le cadre de la création d’une plateforme des données de santé.

La réforme de notre stratégie sanitaire doit ainsi être corrélée la transition numérique à l’œuvre dans notre pays.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).