Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS500

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 7 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« des projets ».

Exposé sommaire

Les projets territoriaux de santé doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé.

Il est également proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n’existent pas.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).