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Amendement n° AS495

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) Article 10 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».

 

Exposé sommaire

Afin de renforcer la cohérence de la gouvernance et de la stratégie élaborée au sein du GHT, l’amendement propose d’assurer la représentation des membres des commissions médicales d’établissement au sein de la commission médicale de groupement et de faire en sorte que la présidence du comité stratégique soit assurée par le directeur de l’établissement support et sa vice-présidence par le président de la commission médicale de groupement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).