Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS489

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) Article 7 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».

Exposé sommaire

Afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé, l’amendement propose que les établissements de santé puissent être associés aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).