Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS469

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 8 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l’offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l’organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu’il fait de la représentation nationale et de l’importance du Parlement.

C’est également l’assurance d’une étatisation de la construction de l’offre de santé locale à l’encontre de l’esprit affiché du projet de loi et à l’encontre de notre vision décentralisatrice en ce domaine.

Nous y sommes résolument opposés. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).