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Amendement n° AS453

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Nadia Ramassamy (LR) Article 12 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« santé »,

supprimer la fin de l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l’est tout autant.

L’accès sur le Dossier médical partagé des données issues d’applications ou d’objets connectés présentent un risque majeur pour la confidentialité de nos données. Des géants du web aux hackeurs en passant à des agences de renseignement étrangères, ces données se révèlent être des butins de choix, permettant potentiellement chantage, fichage, atteinte à la vie privée et vente par et vers des acteurs privés peu regardants.

Ainsi cet amendement vise à supprimer l’accès sur le DMP des données issues des applications et des objets connectés. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).