Amendement n° AS445
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les activités de télésoin font l’objet d’une évaluation annuelle à compter de la date de promulgation de la présente loi. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
L’article 13 vise à autoriser les professionnels de santé non médicaux à réaliser une activité à distance.
Afin de s’assurer de l’efficacité de cette évolution via les outils numérique, cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle sur la mise en oeuvre des pratiques de soins à distance (avis des patients, avis des professionnels de santé, efficacité selon les territoires...).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).