Amendement n° AS434
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les projets des services d’urgences et de secours territorialement compétents ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé.
Par ces moyens, cet article vise donc à mettre en cohérence les démarches des acteurs, sur un même territoire.
Aussi, dans le cadre de la participation du conseil territorial de santé à la réalisation du diagnostic territorial partagé, et dans un objectif de meilleure collaboration et de complémentarité entre les différents acteurs et services, cet amendement vise à inclure dans la réalisation de ce diagnostic territorial partagé les projets des services d'urgence et de secours territorialement compétents, pour une meilleure coopération, mutualisation des organisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).