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Amendement n° AS427

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Philippe Berta (DEM) Article 11 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 2 bis° (nouveau) Le III est complété par 7° ainsi rédigé :

« 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. » 

Exposé sommaire

Le renforcement de notre capacité d’analyse des données en vie réelle est un enjeu majeur pour la qualité des soins et l’efficience du système de santé. Une multitude d’acteurs intervient aujourd’hui dans la collecte de ces données en vie réelle via des bases de données que la future « Plateforme des données de santé » sera chargée de réunir, d’organiser et de mettre à disposition. Afin de bénéficier d’une meilleure visibilité sur les apports et les insuffisances des différentes thérapeutiques pour les patients, il est stratégique que l’une des finalités de la mise à disposition des données par la future plateforme soit d’évaluer l’efficacité en vie réelle des traitements.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).