Amendement n° AS410
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Au 3° de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique les mots : « et la durée au cours de laquelle elles peuvent être effectuées » sont remplacés par les mots : « , dans le cadre de leur durée de validité d’un an pour les patients âgés de moins de 16 ans, sept ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et cinq ans pour les patients âgés de plus de 42 ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à allonger la durée de validité d’une ordonnance afin d’améliorer, l’accès aux soins visuels et réduire les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste.
La durée de validité d’une ordonnance est, aujourd’hui d’un an pour les patients de moins de 16 ans, 5 ans pour les patients de 16 à 42 ans et 3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans.
Cette proposition s’inscrit dans la volonté manifestée par le Gouvernement de promouvoir auprès des Français le recours à l’opticien pour le renouvellement des lunettes dans le cadre du 100 % Santé et la création d’une prestation adaptation de l’ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).