Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS398

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Émilie Bonnivard (LR) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités seront définies par décret en Conseil d’État ; ».

Exposé sommaire

Prendre l’ensemble des compétences des étudiants, tant théoriques qu’issues de son parcours de formation et de son projet professionnel en compte, est une bonne démarche.

Cependant, il faut garantir à l’étudiant, quel que soit son lieu d’études, d’être évalué de façon équitable.

Pour cela, il faut définir des référentiels opposables par voie réglementaire.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).