Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS372

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Tombé M. Didier Baichère (LAREM) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« épreuves »,

insérer le mot :

« nationales ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le caractère national des épreuves afin d’empêcher que la valeur du diplôme de médecine ne dépende du lieu géographique d’obtention.

L’objectif est de conserver une standardisation des connaissances et compétences à l’entrée de l’internat sur l’ensemble du territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).