Amendement n° AS356
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le III. De l’article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions qui ne sont pas suffisamment claires. L’article va dans le sens d’une plus grande intégration entre les établissements parties au GHT et l’établissement support, sans donner suffisamment d’informations sur les conséquences pour les établissements parties.
A l'heure actuelle, les représentants des CME d'établissements parties siègent dans des instances du GHT. Quel sera l'impact pour les CME et la gouvernance des hôpitaux parties ?
Sans réponse à ces questions, cet amendement vise à supprimer l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).