Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS353

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Gilles Lurton Article 10 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »

Exposé sommaire

Les groupements hospitaliers de territoire est une bonne initiative permettant la mutualisation des ressources et devrait conduire à une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Cette évolution ne doit néanmoins pas se faire au détriment des usagers dont les besoins et les remarques sont nécessairement différents d'un établissement à l'autre.

Aussi, afin de permettre une véritable amélioration de l'accueil du patient et de la qualité des soins dans chaque établissement, cet amendement propose de maintenir l'existence d'une commission des usagers dans chaque établissement partie à un même groupement hospitalier de territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).