Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS350

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Jean-Carles Grelier (LR) Article 8 Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers ».

Exposé sommaire

Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L’offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité.

La sémantique est particulièrement importante. Il convient plutôt de parler de premier niveau de prise en charge hospitalière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).