Amendement n° AS344
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article compte passer par voie d’ordonnance les dispositions statutaires relatives aux praticiens hospitaliers.
Or, en la rédaction actuelle, beaucoup d’interrogations subsistent :
- Quel sera l’engagement du praticien hospitalier sous nouveau statut vis-à-vis de son hôpital ? Les missions des établissements de santé nécessitent de la stabilité dans la gestion des ressources.
- Quel sera l’impact de ce nouveau statut sur l’activité des « mercenaires » ?
- Quelle garantit est-il possible d’apporter sur l’attractivité des carrières hospitalières pour les professionnels libéraux si les rémunérations ne sont pas revalorisées ?
Pour toutes ces raisons, cet amendement appelle à la suppression de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).