Amendement n° AS337
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la demande motivée formée par une collectivité territoriale en raison de besoins locaux et particuliers. »
Exposé sommaire
L’article 5 élargit les territoires qui peuvent bénéficier de remplaçants du médecin. Cependant, les collectivités territoriales sont une fois de plus absentes du dispositif.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités, qui sont depuis de nombreuses années les premières à investir localement pour pallier les manques de professionnels de santé, de solliciter auprès du représentant de l’Etat au sein du département de pouvoir bénéficier de ce dispositif, permettant de pallier des difficultés locales, par exemple l’arrêt maladie d’un professionnel, laissant la patientèle en déshérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).