Amendement n° AS330
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 22 substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
En l’état actuel des réflexions, il est matériellement impossible d’engager les étudiants entrant en second cycle des études médicales en 2019 dans la réforme. En effet, les dispositifs adaptés de formation, et d’évaluation des compétences, du parcours de formation et du projet professionnel, ne sont pas encore définis. Ils ne peuvent donc pas être mis en place dans les universités avant la fermeture annuelle de fin Juillet. Si la date de 2019 devait être maintenue, la première promotion (au moins) sera mise en difficulté pour la réalisation du second cycle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).