Amendement n° AS328
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« épreuves »,
insérer le mot :
« nationales ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de d’organisation des épreuves.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser par la voie législative que les épreuves seront organisées à l’échelle nationales car il est fondamental que le niveau de compétences et de connaissances à l’internat soit sanctionné par un diplôme universel, garantissant l’équité des étudiants dans l’accès aux formations et l’égalité des territoires à bénéficier de médecins de même niveau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).