Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS322

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Jean-Carles Grelier (LR) Article PREMIER Déposé le 07/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« subordonnée »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« d’une part à la validation d’un parcours de formation antérieur dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d’autre part à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction du portail santé et d’accès par des licences à mineure santé seront déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser « le parcours de formation antérieur » en introduisant dans le Code de l’éducation les deux options qui permettent l’accès aux études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.

La première option reprend la proposition du rapport du Professeur Saint-André du 18 décembre 2018 avec la création d’un portail santé. La seconde élargit l’accès à ces études aux étudiants ayant validé une première année de licence comportant un enseignement relatif à la santé.

La rédaction proposée par l’amendement rend caduques les alinéas 8 et 9.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).