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Amendement n° AS299

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 7 Déposé le 06/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« après avis »

les mots :

« sur avis conforme ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).