Amendement n° AS248
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132‑6. »
Exposé sommaire
Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative (PMF) à médicaments de prescription médicale obligatoire (PMO).
La directive 2001/83/CE (article 71 §1 et §4) prévoit que les médicaments soient soumis à prescription médicale obligatoire « lorsqu’ils sont, sauf exception, prescrits par un médecin pour être administrés par voie parentérale » et qu’un autorité compétente peut y déroger « eu égard (…) à des conditions d’utilisation qu’elle a spécifiées ».
Cet amendement vise à permettre aux pharmaciens d’officine la délivrance de vaccins à PMO dont la liste est fixée par arrêté. Il leur permet ainsi de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale et de faciliter le parcours des patients via un partage de tâches.
Les pharmaciens d’officine ont déjà démontré qu’ils constituaient de solides acteurs de proximité, notamment dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale qui sera généralisée à l’ensemble du territoire pour la campagne 2019‑2020. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).