Amendement n° AS242
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« proximité »
insérer les mots :
« publics et privés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« proximité »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les établissements de santé de proximité qui seront créées peuvent être des établissements publics ou des établissements privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).