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Amendement n° AS242

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 8 Déposé le 06/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« proximité »

insérer les mots : 

« publics et privés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« proximité »,

procéder à la même insertion.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que les établissements de santé de proximité qui seront créées peuvent être des établissements publics ou des établissements privés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).