Amendement n° AS228
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le mot :
« activités »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« principales, les missions prioritaires, et les conditions d’intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social, sans préjudice des activités, missions et conditions d’intervention actuelles de ces établissements ; ».
Exposé sommaire
Si le Gouvernement est autorisé à redéfinir l’activité et les missions des hôpitaux de proximité, la rédaction actuelle suppose que certaines missions déjà exercées par les hôpitaux de proximité, qui fonctionnent par ailleurs correctement, seraient amenées à s’arrêter. Cet amendement vise à garantir que la qualification en hôpital de proximité ne réduira pas le champ d’action de ces hôpitaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).