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Amendement n° AS226

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Yolaine de Courson (EDS) Article 7 Déposé le 06/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivant :

« L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Exposé sommaire

Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne les contraint à assurer ce rôle. Cet amendement vise à renforcer cette mission d’accompagnement et de porteur de projet au service des territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).