Amendement n° AS189
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« établissements et »
les mots :
« commissions médicales d’établissement et des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un établissement »
les mots :
« une commission médicale d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le rôle des commissions médicales d'établissement dans les projets territoriaux de santé.
Les professionnels de santé sont essentiels, grâce à leur proximité avec les enjeux et les patients, pour développer des projets territoriaux adaptés aux situations locales.
Ainsi, cet amendement vise à remplacer l'établissement de santé par la commission médicale d'établissement dans l'élaboration des projets territoriaux de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).