Amendement n° AS175
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
.L'alinéa 4 prévoit la suppression de la demande d'avis du conseil supérieur de la pharmacie dans le cas de l'achat ou du transfert d'une pharmacie mutualiste.
Cette décision est actuellement prise par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité. Si ce dernier reste en place, la suppression de l'avis du conseil supérieur de la pharmacie pose problème, car la profession est en droit d'être informée de ce type d'opération et de transmettre sa position au ministère.
Dans le cas ou le Gouvernement vise à supprimer le conseil supérieur de la pharmacie, il lui faut prévoir une organisation remplaçante dans le cadre de cet avis, comme par exemple le conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Ainsi, cet amendement supprime l'alinéa 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).