Amendement n° AS173
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – Après le 18° de l’article L. 5141‑16 du code la santé publique, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires peuvent faire l’objet d’une substitution à l’occasion de leur délivrance. »
II. – À L’avant-dernier alinéa de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de la faculté de substitution prévue à l’article L. 5125‑23 » sont remplacés par les mots : « des facultés de substitution prévues aux articles L. 5125‑23 et L. 5141‑16 ».
Exposé sommaire
La loi a prévu un droit de substitution de médicaments pour les pharmaciens. Seulement, l’article 5.3 de l’arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d’emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire l’interdit expressément dans le cas des médicaments vétérinaires.
Il ne semble pas opportun de garder cette exception, et cet amendement vise à étendre le droit de substitution des pharmaciens aux médicaments vétérinaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).