Amendement n° AS133
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les projets médicaux des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis pour avis aux Commissions spécialisées pour l’organisation des soins. Ces projets sont ensuite publiés sur le site internet de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Les Commissions spécialisées pour l’organisation des soins s’attachent à formuler des avis sur la politique en matière d’implantation et de financement de l’offre sur le territoire, sur les volets hospitaliers et ambulatoires. Elles sont les garantes du bon déploiement de cette offre sur le territoire.
Les Communautés professionnelles territoriales de santé seront amenées à être des acteurs importants de l’offre de soins territoriale. Il est donc cohérent qu’elles soient soumises à l’avis de ces commissions.
De plus, dans un souci de transparence, il convient que leur projet médical soit publié sur le site internet de l’agence régionale de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).