Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS112

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 15 Déposé le 05/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire

Ces alinéas visent à supprimer la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition introduite par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 au motif qu’elle s’est avérée en pratique peu opérante. Si nous comprenons la volonté de simplifier le droit, il convient tout de même de conserver une telle possibilité qui pourrait s’avérer utile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).