Amendement n° AS99
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑3 (nouveau). – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre.
« Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
La Stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l’utilisation de la télémédecine afin qu’elle bénéficie à l’ensemble de la population ».
Alors que se généralise depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation et progressivement d’autres formes de télémédecine et de télésanté – avec l’ouverture d’un marché et la multiplication d‘opérateurs privés, il devient urgent de définir ce cadre éthique.
La télésanté doit pouvoir bénéficier à tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité) et les conditions de cette accessibilité ne sont aujourd’hui pas réunies.
L’objet de l’amendement est de rendre effectif la mise en place d’un cadre éthique applicable à tous les acteurs et usagers concernés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).