Amendement n° AS95
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« médico-sociales »,
insérer le mot :
« spécifiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3, par les mots :
« et dans le secteur médico-sociales spécifique ».
Exposé sommaire
La présence d’un médecin dans les établissements du secteur médico-social spécifique constitue une obligation réglementaire de fonctionnement. Souvent oublié, le secteur médico-social spécifique, dont les appartements de coordination thérapeutique, s’adresse à des personnes malades en situation de précarité sans logement. Par manque de médecin, certaines structures rencontrent de graves difficultés de fonctionnement.
Cet amendement vise ainsi à renforcer l’attractivité de ses structures en direction des professionnels médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).