Amendement n° AS92
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les assistants médicaux n’ont aucune existence juridique, il s’agit d’une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n’y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d’une structure de soins coordonnés tel qu’une CPTS, une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).